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Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Double déclaration d’appel : la Cour de cassation dit non !
Publié le 17 Mai 2017
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Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Caducité de l’appel : compétence exclusive du conseiller de la mise en état
Publié le 15 Mai 2017
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Social - Contrat de travail et relations individuelles, Santé, sécurité et temps...
Cour de cassation : les arrêts marquants du fonds de concours du lundi 15 mai
Publié le 15 Mai 2017
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Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Personnes et famille/patrimoine
Droit de visite médiatisé : le juge doit préciser la périodicité et la durée des rencontres
Publié le 15 Mai 2017
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Civil - Fiscalité des particuliers, Personnes et famille/patrimoine
Plus-values applicables aux échanges avec soulte n'excédant pas 10 % de la valeur nominale des titres : renvoi d’une QPC
Publié le 15 Mai 2017
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Civil - Immobilier
Ouverture des résidences hôtelières à vocation sociale à de nouveaux publics
Publié le 15 Mai 2017
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Civil - Personnes et famille/patrimoine
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : report de l’entrée en vigueur ou disparition ?
Publié le 15 Mai 2017
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Public - Urbanisme
Géomètres-experts : une seule année d'exercice suffit
Publié le 14 Mai 2017