Veille

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Pénal - Droit pénal général
Inconstitutionnalité partielle du délit de communication irrégulière avec un détenu
Publié le 25 Janvier 2017
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Civil - Procédure civile et voies d'exécution
De la caducité du commandement valant saisie immobilière
Publié le 25 Janvier 2017
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Pénal - Procédure pénale
Constitutionnalité des contrôles d'identité sur réquisitions du parquet
Publié le 24 Janvier 2017
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Civil - Immobilier
Précisions sur les usoirs et les « tours de volet » en Alsace-Moselle
Publié le 24 Janvier 2017
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Public - Droit public général
Asile : la méconnaissance du principe non bis in idem ne saurait être qualifiée de peine ou de traitement inhumain
Publié le 24 Janvier 2017
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Pénal - Droit pénal général
Surpopulation carcérale : conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine et indemnisation du préjudice moral du détenu
Publié le 24 Janvier 2017
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Civil - Immobilier
Consultation sur les caractéristiques d’un bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale
Publié le 24 Janvier 2017
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Pénal - Procédure pénale
Audition devant la chambre de l'instruction : silence pour l'avocat de la personne non mise en examen qui n'est pas témoin...
Publié le 24 Janvier 2017