Fils d'actualités juridiques

Image
Pénal - Procédure pénale, Peines et droit pénitentiaire
Covid-19 et visioconférence devant les juridictions pénales : censure du Conseil constitutionnel
Publié le 15 Janvier 2021
Image
Pénal - Procédure pénale
Comparution immédiate : quid d’un examen à 00h47 par le tribunal correctionnel ?
Publié le 14 Janvier 2021
Image
Pénal - Droit pénal général
Délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement et application de la loi
Publié le 14 Janvier 2021
Image
Pénal - Procédure pénale
GAV : exploitation du téléphone et présence de l’avocat
Publié le 13 Janvier 2021