Fils d'actualités juridiques

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Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Décision d’administration judiciaire affectant le droit d’appel : le recours est possible
Publié le 17 January 2020
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Civil - Responsabilité
Assurance automobile et nullité du contrat : récent revirement confirmé
Publié le 17 January 2020
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Pénal - Droit pénal général
Recel d’apologie d’actes de terrorisme : l’adhésion à l’idéologie doit être caractérisée
Publié le 17 January 2020
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Pénal - Procédure pénale
La délivrance d’un permis de communiquer entre un détenu et son avocat est indispensable à l’exercice des droits de la...
Publié le 17 January 2020