Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et famille/patrimoine
Enlèvement international d’enfants : l’office du juge contrôlé par la CEDH
Publié le 14 October 2019
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Pénal - Procédure pénale
Poursuite des majeurs protégés et création d’un répertoire unique et centralisé
Publié le 11 October 2019
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Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
Comment juger un prévenu devenu pénalement irresponsable en raison de l’altération de ses facultés ?
Publié le 11 October 2019
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Civil - Personnes et famille/patrimoine
Bioéthique : un texte peu retouché en séance publique
Publié le 11 October 2019