Fils d'actualités juridiques

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Environnement & qualité - Qualité
Loi PACTE : un peu de saine lecture pour le WE ?
Publié le 24 May 2019
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Civil - Sûretés
Loi PACTE : habilitation à réformer par ordonnance le droit des sûretés
Publié le 24 May 2019
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Pénal - Droit pénal spécial
Absence d’indemnisation d’une commune pour les salaires indûment versés à une personne ayant usurpé la qualité de policier municipal
Publié le 24 May 2019
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Pénal - Peines et droit pénitentiaire
Peines : caractère non avenu d’une condamnation avec SME et faculté de prolongation du délai d’épreuve
Publié le 24 May 2019