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Informations liées à l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

Civil - Immobilier
21/07/2020
Un décret du 20 juillet 2020 précise les modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais.
Principe de l’individualisation des frais de chauffage et de froid

Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif (C. énergie, art. L. 241-9, issu de L. n° 2015-992, 17 août 2015, JO 18 août).

Cette même loi du 17 août 2015 a précisé que le syndic doit alors inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des travaux permettant de munir l’installation de chauffage d’un tel dispositif d’individualisation, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 24-9, JO 11 juill.).

Par ailleurs, pris en application de l’article 71 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (JO 24 nov.), dite loi Élan, un décret du 22 mai 2019 a modifié les obligations d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et a étendu ces obligations aux centrales de froid (D. n° 2019-496, 22 mai 2019, JO 23 mai ; v. Nouvelle répartition des frais de chauffage et de refroidissement, Actualités du Droit, 23 mai 2019).
 
Accès aux informations de consommation et de facturation

Un décret du 20 juillet 2020 détermine aujourd’hui les conditions d’accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid.
Il modifie en ce sens le Code de l’énergie.

Ainsi (C. énergie, art. R. 241-14-1, nouv.), lorsque l’immeuble est équipé d’un appareil permettant d’individualiser les frais de chauffage, et lorsque ceux-ci sont télé-relevables, l'évaluation de la consommation de chaleur et de froid du logement doit être transmise :
- semestriellement jusqu'au 31 décembre 2021. Toutefois, elle est transmise trimestriellement sur demande du locataire dans les immeubles locatifs et, dans les immeubles relevant du statut de la copropriété, sur demande du copropriétaire à son initiative ou à celle de son locataire ou de l'occupant de bonne foi du logement ;
- mensuellement à partir du 1er janvier 2022.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'Énergie et de la Construction précisera le contenu et les modalités des informations devant être transmises.

Il est précisé que ces dispositions s’appliquent aux immeubles équipés d'un dispositif d'individualisation des frais d'eau chaude sanitaire prévu à l'article R. 241-16 du Code de l’énergie, lorsque ce dispositif est télé-relevable, pour ce qui concerne la consommation d'eau chaude sanitaire (C. énergie, art. R. 241-16-1, nouv.).
 
Arrêtés attendus

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'Énergie et de la Construction doit également préciser les modalités de répartition des frais de chauffage ou de refroidissement (C. énergie, art. R. 241-13, in fine, nouv.).
Par ailleurs, un arrêté conjoint des mêmes ministres doit préciser le contenu de la note d'information transmise aux occupants sur leur consommation d'eau chaude sanitaire (C. énergie, art. R. 241-16, in fine, mod.).
 
Télé-relevé

Un nouvel article (C. énergie, art. R. 713-1) précise à quelles dates tout système de comptage situé sur un point de livraison à destination d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation devra être télé-relevable :
- à partir du 25 octobre 2020, pour les systèmes de comptage mis en place à partir de cette date ;
- au plus tard le 1er janvier 2027, pour l'ensemble des systèmes de comptage existants.

Enfin, le décret du 20 juillet crée un nouveau titre IV au sein du Livre VII du Code de l’énergie, relatif aux « Contrats d’abonnement à un réseau de chaleur ou de froid » (C. énergie, art. R. 741-1, R. 742-1 et R. 742-2, nouveaux).
 
Entrée en vigueur
L’ensemble de ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 25 octobre 2020.
Source : Actualités du droit