<< Retour aux articles
Image

Responsabilité pénale et substances exogènes : vers une réforme ?

Pénal - Droit pénal général, Informations professionnelles
10/06/2020
La garde des Sceaux vient de confier, le 8 juin 2020, une mission à un collège d’experts chargé de réfléchir à la notion de responsabilité pénale. Ses membres ont cinq mois pour donner leur avis sur l’opportunité ou non de modifier le droit positif et faire connaître leurs propositions. 
La ministre de la Justice l’avait annoncé le mois dernier dans une réponse ministérielle (Rép. min. à QE n° 23463, JOAN Q. 19 mai 2020, p. 3545, v. Violences criminelles et délictuelles : quid de l’imprégnation alcoolique ?, Actualités du droit, 27 mai 2020). Elle indiquait avoir « demandé à une commission composée d'anciens parlementaires, de magistrats et d'experts psychiatres, d'adresser un bilan et une analyse de l'état de la jurisprudence en matière de troubles résultant d'une intoxication volontaire ».
 
Confirmation, donc de l’installation de cette commission, dans un communiqué du 8 juin 2020. Cette mission pluridisciplinaire est composée de praticiens du droit, de médecins psychiatres, avec comme présidents Dominique Raimbourg et Philippe Houillon (anciens présidents de la commission des lois de l'Assemblée nationale).
 
Son objectif : dresser un bilan de l’état du droit et de la jurisprudence et des pratiques de psychiatrie médico-légale en France, en Europe et en Amérique du Nord sur « l’impact de l’absorption de substances exogènes sur la responsabilité pénale d’un auteur d’infraction ».
 
La garde des Sceaux souhaite avoir des éclairages sur les questions suivantes : le droit actuel doit-il être modifié, sur le fond (au regard du principe de l’irresponsabilité pénale ou de l’atténuation de responsabilité) et la forme ? Si oui, quelles propositions ?
 
Les conclusions de ces travaux ont été demandées pour le mois de novembre 2020.
 
Source : Actualités du droit