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Covid-19 : la garde d'enfant et la protection des personnes en situation de handicap

Civil - Personnes et famille/patrimoine
19/03/2020
L'article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 contient des dispositions relatives à la garde des enfants et à la continuité de l’accompagnement et la protection des personnes en situation de handicap et des personnes âgées.
Le 4° de ce texte s’intéresse à la garde des enfants et le 5° aux personnes en situation de handicap, aux personnes âgées vivant à domicile ou dans un établissement ou service social et médico-social, aux mineurs et majeurs protégés et aux personnes en situation de pauvreté afin d’assurer la continuité de leur accompagnement et de leur protection.

Permettre aux parents de pouvoir faire garder leurs jeunes enfants, en particulier dans le contexte de fermeture des structures d’accueil du jeune enfant. – La loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures destinées à faciliter les conditions dans lesquelles les parents pourront faire garder leurs jeunes enfants, dans le contexte de la fermeture des crèches en raison de la situation d’urgence sanitaire. Il permet, d’une part, d’adapter, dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, le nombre d’enfants qu’un assistant maternel agréé au titre de l’article L. 421-4 du Code de l’action sociale et des familles est autorisé à accueillir simultanément. C’est-à-dire, que la possibilité d’accueillir jusqu’à six enfants simultanément en cas d’urgence sera étendue à tous les assistants maternels, à titre exceptionnel et de manière temporaire. Le Gouvernement prévoit, d’autre part, la possibilité d’organiser les « transmissions et échanges d’information nécessaires à la connaissance par les familles de l’offre d’accueil et de sa disponibilité afin de faciliter l’accessibilité des services aux familles en matière d’accueil du jeune enfant » par la mise en place du service universel d’information aux familles (SUIF). Il est ainsi envisagé la création d’un site internet regroupant les places en crèches disponibles ainsi que les disponibilités d'accueil des assistants maternels.

Dans son avis, le Conseil d’État, avait observé que si une telle mesure s’avère utile dans le contexte de la présente crise sanitaire, elle aura néanmoins vocation à s’appliquer de manière pérenne, en dehors même de ce contexte (CE, avis 18 mars 2020, n°° 399873).

Assurer la continuité de l’accompagnement et la protection des personnes en situation de handicap et des personnes âgées vivant à domicile ou dans un établissement ou service social et médico-social, des mineurs et majeurs protégés et des personnes en situation de pauvreté. – La loi habilite le Gouvernement à assurer la continuité de l’accompagnement et la protection des personnes en situation de handicap et des personnes âgées vivant à domicile ou dans un établissement ou service social et médico-social, des mineurs et majeurs protégés et des personnes en situation de pauvreté, dans un contexte où l’augmentation prévisible des taux d’absentéisme des professionnels de ces structures et la fermeture des externats pour enfants et adultes en situation de handicap vont nécessiter l’adaptation de leurs modalités d’organisation et de fonctionnement. Il prévoit également des mesures destinées à permettre aux établissements et services sociaux et médico-sociaux d’adapter leurs conditions d’organisation et de fonctionnement et de leur permettre de dispenser des prestations ou de prendre en charge des publics destinataires figurant en dehors de leur acte d'autorisation. Ces dispositions n’appellent pas d’observation particulière de la part du Conseil d’État (CE, avis 18 mars 2020, n°° 399873).

Voir aussi sur le sujet, Covid-19 : ce que contiennent le projet de loi et le projet de loi organique ; Covid-19 : quelques mesures intéressant la famille, les mineurs et les personnes vulnérables
Source : Actualités du droit