<< Retour aux articles
Image

Précision sur la signification de la déclaration d’appel

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
11/12/2019
La déclaration d’appel affectée d’un vice de forme mais signifiée dans le délai légal requis est valable.
Le 1er décembre 2017, un époux interjette appel d’une ordonnance de non-conciliation statuant sur les mesures provisoires à l’occasion de la procédure de divorce l’opposant à son épouse. Suivant l’avis de fixation de l’affaire à bref délai en date du 7 décembre 2017, l’époux signifie la déclaration d’appel par acte d’huissier de justice du 15 décembre 2017 en omettant d’inclure dans l’acte de signification l’annexe de la déclaration d’appel dans laquelle il avait fait figurer les chefs de dispositif de l’ordonnance critiqués par l’appel.

La cour d’appel a déclaré caduque la déclaration d’appel en retenant qu’à défaut de l’annexe précitée que doit obligatoirement comporter une déclaration d’appel, l’acte du 15 décembre 2017 n’emporte pas signification de la déclaration d’appel.

L’arrêt est cassé au visa des articles 901 et 905-1 du Code de procédure civile. La cour d’appel a violé ces textes, la déclaration d’appel, dont la nullité n’avait pas été prononcée, avait été signifiée dans le délai requis par la loi.

La deuxième chambre civile a en effet réaffirmé à plusieurs reprises que les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d'appel constituent des vices de forme, qui n'entraînent la nullité de l'acte d'appel qu'à charge pour l'adversaire qui les invoque, de prouver l'existence d'un grief (v. not. Cass. 2e civ., 12 juill. 2001, no 99-19.828, Bull. civ. II, no 139 ; Cass. 2e civ., 12 juill. 2001, no 99-21.242, Bull. civ. II, no 139 et Cass. 2e civ., 12 juill. 2001, no 00-10.256, Bull. civ. II, no 139).
Pour en savoir plus, v. Code de procédure civile commenté, art. 901 et 905-1.
Source : Actualités du droit