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Victimes contaminées lors de transfusions sanguines : délai de prescription de dix ans applicable tant pour l’action en indemnisation par l’ONIAM des victimes que pour l’action subrogatoire ouverte aux tiers payeurs

Civil - Responsabilité
28/11/2019

► L'action en indemnisation par l'ONIAM des victimes contaminées lors de transfusions sanguines, tout comme l'action subrogatoire ouverte aux tiers payeurs, se prescrit, ainsi que le prévoit l'article L. 1142-28 du Code de la santé publique, par dix ans à compter de la consolidation du dommage.

Telle est la solution retenue par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 22 novembre 2019 (CE 5° et 6° ch.-r., 22 novembre 2019, n° 419941, mentionné aux tables du recueil Lebon).

En l’espèce, Mme E est décédée en 2004 des suites d’une contamination transfusionnelle par le virus de l’Hépatite C, contractée lors de transfusions sanguines au centre hospitalier du Mans en 1978 et 1981. Son époux et sa fille ont demandé au tribunal administratif de Nantes de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) une somme de 306 754,96 euros en réparation des préjudices de Mme E et de leurs préjudices propres. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe a demandé au même tribunal de mettre à la charge de l'Etablissement français du sang (EFS) la somme de 85 239,08 euros correspondant aux débours exposés pour la prise en charge de son assurée.

Par un jugement du 5 février 2016, le tribunal a rejeté leurs demandes. Sur appels de l’époux et de la fille et de la CPAM de la Sarthe, la cour administrative d'appel de Nantes a (CAA Nantes, 3ème ch., 23 février 2018, n° 16NT01146), par un arrêt du 23 février 2018, annulé ce jugement, condamné l'ONIAM à verser à la famille une somme de 59 291,60 euros et condamné l'EFS à verser à la CPAM de la Sarthe la somme de 66 041 euros. L'EFS se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il le condamne à payer cette somme à la CPAM de la Sarthe. En vain.

Enonçant la solution précitée, le Conseil d’Etat rejette le pourvoi. En retenant que l’action subrogatoire exercée contre l’EFS par la CPAM, venue aux droits de la famille, se prescrivait dans le même délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage que celui qui est applicable à l’action des derniers contre l’ONIAM, la cour n’a pas commis d’erreur de droit (cf. l’Ouvrage «Droit médical», La prescription de l’action en responsabilité civile médicale).

 

Laïla Bedja

Source : Actualités du droit