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Décrets d’application de la loi de programmation pour la justice : où en est-on ?

Pénal - Informations professionnelles, Droit pénal général
20/11/2019
Huit mois après la publication au Journal officiel de la loi programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, voici un nouveau point sur les décrets déjà parus, ceux en retard et ceux à paraître…
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, JO 24 mars) ne comporte pas moins de 110 articles. Pour préciser ses modalités et conditions d’application, 69 décrets d’application étaient, et sont encore attendus. Quatre mesures, déjà appliquées par plusieurs articles du Code de procédure civile, ne sont pas pris en compte dans les calculs.
 
Concrètement, l’échéancier en ligne sur Légifrance, mis à jour le 4 novembre, identifie quatre types de mesure d’application :
  • les décrets déjà publiés : 24 ;
  • les décrets qui restent à paraître : 13 ;
  • les décrets en retard par rapport à la programmation envisagée : 32.
Au total, 35 % des mesures d’application ont déjà été prises. Néanmoins, près de 47 % des décrets d’application annoncés sont en retard, dont certains initialement prévus pour le 1er avril 2019.
 
Deux projets de décrets, sur la réforme de la procédure civile et de divorce, ont été transmis au Conseil d’État. Des décrets qui provoquent des tensions importantes, autant du côté des magistrats que des avocats.
 
À noter, la publication de sept décrets d’application est « éventuelle ». Parmi eux, trois restent à paraître.
 
En dehors des mesures en retard, les prochaines échéances envisagées oscillent entre le 1er décembre 2019 et le 31 décembre 2023…
 
Depuis le mois de juin (v. Loi de programmation pour la justice : l’échéancier de mise en application de la loi en ligne !, Actualités du droit, 18 juin 2019) près du double des décrets envisagés ont été pris, passant de 11 à 24 publiés au Journal officiel, mais le nombre de publication en retard a été multiplié par cinq, passant de 6 à 32.
 
Les décrets déjà publiés
– Conditions de délivrance et de retrait de la certification par un organisme accrédité et conditions dans lesquelles est assurée la publicité de la liste des services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage : Décret n° 2019-1089 du 25/10/2019 (v. Legaltechs : un grand pas vers la certification des plateformes de règlement en ligne des litiges, Actualités du droit, 28 oct. 2019) ;
– Modalités d'application de l'article L125-1 du code des procédures civiles d'exécution relative à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (amélioration de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances en permettant d’inviter par voie dématérialisée le débiteur à y participer) : Décret n° 2019-992 du 26/09/2019 (v. Procédures civiles d’exécution : toujours plus d’électronique !, Actualités du droit, 30 sept. 2019) ;
– Simplification de la procédure d’expulsion (suppression de l’obligation de tenir une audience pour statuer sur le sort des meubles lorsque la personne expulsée ne les a pas retirés après expulsion) : Décret n° 2019-992 du 26/09/2019 (v. Procédures civiles d’exécution : toujours plus d’électronique !, Actualités du droit, 30 sept. 2019) ;
- Modalités et cas selon lesquels la plainte de la victime est adressée par voie électronique : Décret n° 2019-507 du 24/05/2019 (v. Réforme de la justice : publication du décret relatif à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites, Actualités du droit, 29 mai 2019) ;
– Modalités de transmission du récépissé, et, le cas échéant, de la copie du procès-verbal à la victime : Décret n° 2019-507 du 24/05/2019 (v. Réforme de la justice : publication du décret relatif à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites, Actualités du droit, 29 mai 2019) ;
– Normes de transmission des informations intéressant l'enquête : Décret n° 2019-507 du 24/05/2019 (v. Réforme de la justice : publication du décret relatif à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites, Actualités du droit, 29 mai 2019) ;
– Modalités d'application de l'article 801-1 du code de procédure pénale relatif au dossier de procédure numérique : Décret n° 2019-507 du 24/05/2019 (v. Réforme de la justice : publication du décret relatif à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites, Actualités du droit, 29 mai 2019) ;
– Modalités selon lesquelles toute personne placée en détention provisoire peut, à titre exceptionnel, faire l'objet d'une autorisation de sortie sous escorte, en toute matière et en tout état de la procédure : Décret n° 2019-508 du 24/05/2019 (v. Réforme de la justice : publication du décret relatif à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines, Actualités du droit, 29 mai 2019) ;
– Procédure simplifiée du parcours procédural d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme : Décret n° 2019-547 du 31/05/2019 (v. Indemnisation des victimes de terrorisme : précisions réglementaires sur la procédure de renvoi devant le JIVAT, Actualités du droit, 4 juin 2019) ;
– Conditions d'habilitation des agents des douanes qui peuvent, sur l’ensemble du territoire national,  demander à tout fonctionnaire ou agent public de ne pas procéder au contrôle et à l’interpellation de ces personnes soupçonnées d'avoir commis un délit douanier afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations : Décret n° 2019-393 du 30/04/2019 ;
– Conditions d'habilitation des agents des douanes qui peuvent, sur l’ensemble du territoire national, demander à tout fonctionnaire ou agent public de ne pas procéder au contrôle et à la saisie des objets, biens ou produits tirés de la commission d'un délit douanier ou servant à le commettre afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations : Décret n° 2019-393 du 30/04/2019 ;
– Conditions d'habilitation des agents des douanes par le ministre chargé des douanes qui peuvent débuter, livrer ou délivrer à la place des prestataires de services postaux et des opérateurs de fret des objets, biens ou produits tirés de la commission d'un délit douanier ou servant à le commettre, sans être pénalement responsables Décret n° 2019-393 du 30/04/2019 ;
– Modalités d'application de l'article L217-5 du code de l'organisation judiciaire relatif à la réquisition d'un ou plusieurs magistrats du parquet de Paris pour le traitement des procédures par le parquet antiterroriste : Décret n° 2019-626 du 24/06/2019 (v. Les dispositions relatives au PNAT entrent en vigueur, Actualités du droit, 1 juill. 2019) ;
– Modalités d'application de l'article 87 relatif à l'expérimentation du droit de vote des détenus par correspondance : Décret n° 2019-223 du 23/03/2019 (v. Vote par correspondance des détenus pour les élections européennes : les modalités sont fixées, Actualités du droit, 29 mars 2019) ;
– Modalités d'application de l'article 6-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 relatif au droit du mineur suspecté ou poursuivi d’être accompagné tout au long de la procédure par les titulaires de l’autorité parentale ou tout « adulte approprié » et le droit de ceux-ci de recevoir les mêmes informations que celles qui doivent lui être communiquées ainsi que les circonstances permettant de déroger à ces obligations : Décret n° 2019-507 du 24/05/2019 (v. Réforme de la justice : publication du décret relatif à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites, Actualités du droit, 29 mai 2019) ;
– Liste des matières civiles susceptibles de faire l'objet d'une spécialisation à l'échelle départementale : Décret n° 2019-912 du 30/08/2019 (v. Décret d’application n° 2019-912 : focus sur les nouvelles dispositions réglementaires, Actualités du droit, 9 sept. 2019) ;
– Listes des délits et contraventions susceptibles de faire l'objet d'une spécialisation à l'échelle départementale (cette liste ne peut comporter les délits mentionnés à l’article 398-1 du code de procédure pénale, à l’exception des délits prévus par le code du travail, le code de l’action sociale et des familles, le code de la sécurité sociale, la législation sociale des transports, le code de l’environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code forestier, le code minier, le code de l’urbanisme, le code de la consommation, le code de la propriété intellectuelle, le code de la construction et de l’habitation et l’article L. 1337-4 du code de la santé publique) : Décret n° 2019-912 du 30/08/2019 (v. Décret d’application n° 2019-912 : focus sur les nouvelles dispositions réglementaires, Actualités du droit, 9 sept. 2019) ;
– Cas dans lesquels le renvoi à la formation collégiale peut être décidé, d'office ou à la demande de l'une des parties :  Décret n° 2019-912 du 30/08/2019 (v. Décret d’application n° 2019-912 : focus sur les nouvelles dispositions réglementaires, Actualités du droit, 9 sept. 2019) ;
– Siège, ressort et compétences matérielles des chambres de proximité dénommées "tribunaux de proximité" : Décret n° 2019-914 du 30/08/2019 (v. Création du tribunal judiciaire : conséquences pratiques, Actualités du droit, 3 sept. 2019) ;
– Modalités selon lesquelles le service du livre foncier est assuré au sein du tribunal judiciaire : Décret n° 2019-914 du 30/08/2019 (v. Création du tribunal judiciaire : conséquences pratiques, Actualités du droit, 3 sept. 2019) ;
– Conditions de report de l'audience à une date ultérieure dans le cas où la formation collégiale est incomplète lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16 (contentieux de la sécurité sociale), sauf accord des parties pour que le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l’avis de l’assesseur présent : Décret n° 2019-912 du 30/08/2019 (v. Décret d’application n° 2019-912 : focus sur les nouvelles dispositions réglementaires, Actualités du droit, 9 sept. 2019) ;
– Conditions d'application de l'article L124-1 du code de l'organisation judiciaire relatif au transfert provisoire de tout ou partie des services de la juridiction da,s une autre commune du ressort de la même cour d'appel lorsque la continuité du service de la justice ne peut plus être assurée au sein du bâtiment où siège la juridiction, dans les conditions offrant les garanties nécessaires au maintien de la sécurité des personnes et des biens : Décret n° 2019-912 du 30/08/2019 (v. Décret d’application n° 2019-912 : focus sur les nouvelles dispositions réglementaires, Actualités du droit, 9 sept. 2019) ;
– Entrée en vigueur des 1° et 5° de l'article 14 de la loi, et au plus tard le 1er janvier 2020 : Décret n° 2019-992 du 26/09/2019 (v. Procédures civiles d’exécution : toujours plus d’électronique !, Actualités du droit, 30 sept. 2019) ;
– Entrée en vigueur de l'article 69 de la loi, et au plus tard le 1er janvier 2020 : Décret n° 2019-628 du 24/06/2019 (v. Les dispositions relatives au PNAT entrent en vigueur, Actualités du droit, 1er juill. 2019).    
Source : Actualités du droit