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Surendettement : date d’appréciation de la bonne foi du débiteur

Affaires - Droit économique
Civil - Personnes et famille/patrimoine
23/05/2017
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le juge du tribunal d'instance, appréciant la bonne foi du débiteur, a retenu que la nouvelle demande du débiteur doit être déclarée irrecevable, dès lors qu'elle incluait une nouvelle dette qu'il n'avait pas déclarée lors d'une demande antérieure, alors qu'il avait conscience qu'il en était redevable et qu'il ne pourrait pas assumer ses obligations financières.
 
Tel est le sens d'un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 11 mai 2017. En l'espèce, un débiteur qui bénéficiait d'un plan de règlement de ses dettes, a déposé une nouvelle demande de traitement de sa situation financière qui a été déclarée recevable par une commission de surendettement des particuliers. Un recours contre cette décision a été exercé un recours devant le juge d'un tribunal d'instance. Le tribunal d'instance de Guéret a déclaré le débiteur irrecevable à la procédure de traitement des situations de surendettement.

Ce dernier a formé un pourvoi en cassation soutenant la bonne foi visée par l'article L. 330-1 du Code de la consommation (désormais article L. 711-1 du Code de la consommation) doit s'apprécier à la date à laquelle un débiteur sollicite l'ouverture d'une procédure de surendettement et au vu des déclarations faites à cette occasion. Ainsi, en déduisant l'inéligibilité du débiteur à la procédure de traitement de situation de surendettement de sa prétendue mauvaise foi lors de la déclaration de son passif établie lors d'une demande antérieure, le tribunal d'instance s'est prononcé par des motifs impropres à caractériser sa mauvaise foi lors de la formulation de la demande dont il était saisi, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du Code de la consommation.

Mais énonçant la solution précitée, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
 
Par Vincent Téchené
 
 
Source : Actualités du droit