Annulation des audiences relatives aux demandes de prolongation des assignations à résidence

L’article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (L. n° 55-385, 3 avr. 1955, JO 7 avr.), dans sa rédaction résultant de la loi du 19 décembre 2016 (L. n° 2016-1767, 19 déc. 2016, JO 20 déc.), prévoyait qu’une personne ayant été assignée à résidence pendant une durée totale de douze mois ne pouvait voir son assignation prolongée qu’en cas d’autorisation donnée au ministre de l’Intérieur par le juge des référés du Conseil d’État.

Sur le fondement de cette disposition, le ministre de l’Intérieur a saisi le juge des référés du Conseil d’État de plusieurs demandes d’autorisation de prolonger des assignations à résidence. Les audiences relatives à ces demandes devaient se tenir le 17 mars 2017.

Toutefois, par sa décision n° 2017-624 QPC de ce jour, le Conseil constitutionnel a abrogé, avec effet immédiat, les dispositions donnant au juge des référés du Conseil d’État le pouvoir d’autoriser la prolongation d’assignations à résidence (NdlR : notamment en raison de la  méconnaissance du principe d'impartialité et du droit à exercer un recours juridictionnel effectif).

En conséquence, le Conseil d’État annule les audiences qui devaient se tenir pour statuer sur les demandes du ministre de l’Intérieur présentées sur le fondement des dispositions déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

Par conséquent, à compter de cette date, il revient au ministre de l'Intérieur de se prononcer sur une éventuelle prolongation des mesures d'assignation à résidence dont la durée excède celle prévue par les dispositions jugées, quant à elles, conformes à la Constitution.