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Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit

Civil - Personnes et famille/patrimoine
14/03/2017
La prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit court, à l'égard de l'héritier, à compter du décès du disposant.
Telle est la précision apportée par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 8 mars 2017. En l'espèce, agissant selon une procuration notariée établie le 13 décembre 1999, M. A et Mme B avaient, par acte du 15 juin 2000, fait donation d'un immeuble à leur fille, Mme A, épouse C. Ils étaient décédés respectivement les 19 juin 2000 et 23 juillet 2009, laissant pour leur succéder cette dernière et leur fils, M. A. Le 23 novembre 2010, celui-ci a assigné sa sœur pour obtenir l'annulation de cette procuration et de la donation en alléguant l'insanité d'esprit de leur père.
 
Il faisait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia (CA Bastia, 16 déc. 2015, n° 14/00863) de déclarer prescrites les actions en nullité de la procuration du 13 décembre 1999 et de la donation du 15 juin 2000, soutenant que la prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit, engagée par un héritier, ne court que du jour où il a eu connaissance de l'insanité alléguée.
 
L'argument est écarté par la Cour suprême qui, après avoir énoncé la solution précitée, retient qu'il en résulte que l'action du fils, introduite plus de cinq ans après le décès de son père, était prescrite par application des dispositions de l'article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 et que, par ce motif de pur droit substitué, dans les conditions de l'article 1015 du Code de procédure civile, aux motifs critiqués par le moyen, la décision se trouvait légalement justifiée de ce chef.
 
Par Anne-Lise Lonné-Clément
 
Source : Actualités du droit