Activité des conciliateurs de justice en 2015

Comme le rappelle le présent bulletin statistique, les fonctions de conciliateurs de justice ont été créées en 1978 (D. n° 78-381, 20 mars 1978, JO 23 mars).
Ils ont pour mission, exercée à titre bénévole, de rechercher le règlement amiable d'un différend dans les conditions et selon les modalités prévues au Code de procédure civile (CPC, art. 128 et s. pour la conciliation judiciaire ; CPC, art. 1536 et s. pour la conciliation conventionnelle).
 

Recours à la conciliation

En 2015, les conciliateurs ont reçu :

• Environ 230 000 visites de la part de personnes désireuses de régler un différend, soit environ 120 visites par an par conciliateur ;
• 142 000 saisines en vue de conciliation (saisines directes fondées et saisines par le juge, sans prise en compte des demandes d’information ou d’avis et des demandes hors champ d'application de la conciliation) ;
• Sur la période 2001-2015, cela représente une augmentation de 34 %.

Les saisines par le juge sont structurellement moins nombreuses que les saisines par les particuliers :

• Une tentative de conciliation sur neuf est judiciaire en 2015 (contre une sur seize, en 2001), soit 16 300 demandes contre près de 126 000 saisines directes fondées (avec une progression de 70 % depuis 2001) ;
• Les saisines directes par les particuliers sont en hausse de 30 % depuis 2011 ;
• En moyenne, en 2015, un conciliateur a ainsi été saisi de 8 affaires par le juge et de 66 affaires fondées directement par les particuliers.

 

Taux de réussite

• Environ 40 000 saisines étaient non fondées et n’ont donc pas débouché sur une tentative de conciliation (soit, en moyenne : 21 saisines directes non fondées par conciliateur, contre 74 saisines en vue de conciliation). Les demandes non fondées correspondent ainsi à 22 % de l’ensemble des saisines adressées aux conciliateurs en 2015, contre 33 % en 2005.
• En 2015, 56 % des litiges pris en charge par un conciliateur ont abouti à un accord entre les parties, ce qui représente environ 80 000 affaires. Depuis le début des années 2000, le taux de réussite des conciliations affiche une moyenne de 57 %.
• Pour l’année 2015, on observe ainsi un taux de réussite des conciliations de plus de 57 % pour les saisines directes, alors qu’il n’est que de 49 % pour les saisines par le juge.

 

Nature de litige en cause

Conciliations extrajudiciaires :

• Litiges de consommation : 23 %
• Troubles du voisinage (nuisance) : 21 %
• Baux d'habitation : 18 %.

Conciliations judiciaires :

• Litige de consommation : 34 %
• Baux d’habitation  : 30 %,  dont 9 % pour des nuisances et 4 % pour des litiges immobiliers.

 

Implantation des conciliateurs

Lieu d'exercice :

• presque trois quarts des conciliateurs interviennent en mairie ;
• un quart au sein des juridictions ;
• 15 % au sein des MJD ;
• 10 % dans les points d’accès au droit.

Moyenne par habitant : 2,9 conciliateurs pour 100 000 habitants. 
En comparaison, le nombre de juges professionnels est de 10,5 pour 100 000 habitants.

Nombre de conciliateurs :

• Cours d’appel de Bastia et Cayenne : aucun ;
• Cours d’appel de Paris, Rennes, Douai et Aix : chacune plus de 100 conciliateurs ;
• Cours d’appel de Fort de France, Pau, Angers, Bourges et Agen : plus de 4 conciliateurs pour 100 000 habitants ;
• Cours d’appel de Rouen, Riom et Saint-Denis de la Réunion : moins de conciliateurs pour 100 000 habitants.

Ancienneté des conciliateurs :

• plus de dix ans : 11 % des conciliateurs ;
• au moins dix ans : plus d’un conciliateur sur quatre ;
• moins de cinq ans : près d'un conciliateur sur deux (47 %) ;
• première année : 10 % des conciliateurs.