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Politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs

Pénal - Procédure pénale
04/01/2017
La Chancellerie constate notamment qu' "à l’occasion des modifications successives de l’ordonnance du 2 février 1945, les pratiques des professionnels de la justice des mineurs ont connu de profondes mutations. Certaines ont complexifié la procédure, d’autres, comme celles introduites ou rétablies par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, JO 19 nov.), visent à en améliorer la lisibilité tout en offrant aux magistrats un choix de procédures variées leur permettant  d’adapter la réponse pénale aux particularités de chaque situation" (sur la réforme de la justice pénale des mineurs par la loi du 18 novembre 2016, voir notamment Justice pénale de mineurs : circulaire de présentation des modifications résultant de "J21", Actualité du 04/01/2017).

L’objet de la présente circulaire  est dès lors de replacer les principes de spécialisation des acteurs, de primauté de l’éducatif sur le répressif et de nécessité d’une connaissance approfondie de la personnalité du mineur préalable à toute décision "dans un processus décisionnel global, à partir de règles déjà connues, pour éclairer le dispositif de traitement de la délinquance des mineurs mais également mieux appréhender la situation individuelle de chaque adolescent".

À cette fin, la circulaire propose, en annexe 1, une déclinaison des orientations de politique pénale au travers de quatre points :
  • la spécialisation des acteurs (magistrats et délégués du procureur spécialisés, permanence dédiée, critères de compétence territoriale des parquets) ;
  • l’investissement des acteurs judiciaires dans le cadre des instances partenariales ;
  • l’individualisation de la réponse (recueil de renseignements socio-éducatifs, recours aux alternatives à l'action publique, évaluation de la prise en charge) ;
  • l’effectivité de l’exécution des peines.
L'annexe 2 propose un modèle de protocole relatif à la mise en oeuvre d'instances tripartites de la justice des mineurs.
L'annexe 3 consiste en une charte déontologique type pour l'échange d'informations dans le cadre des Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), élaborée par le Comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD).
L'annexe 4 reproduit la convention du 8 juillet 2011 conclue entre le ministère de la Justice et le Conseil national des Barreaux (CNB), relative à la défense pénale des mineurs.
Source : Actualités du droit