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Prison : 15 000 nouvelles places d’ici 2027

Pénal - Peines et droit pénitentiaire
20/04/2021
Le Gouvernement a présenté, le 20 avril 2021 le programme immobilier pénitentiaire. Il prévoit la création nette de 15 000 places de prison supplémentaires sur une période de 10 ans.
15 000 places supplémentaires et 4,5 milliards d’euros sur 10 ans.
 
Objectif du programme : assurer l’exécution effective des peines et une meilleure réinsertion des détenus. Cela se traduit notamment par :
- la résorption de la surpopulation dans les maisons d’arrêt ;
- la poursuite de l’objectif de l’encellulement individuel à 80 % ;
- la garantie de conditions de détention dignes (voir sur ce sujet : Dignité en détention : la loi au Journal officiel, Actualités du droit, 9 avr. 2021) ;
- de meilleures conditions de travail au personnel pénitentiaire ;
- le développement du travail en détention.
 
Deux phases prévues par le programme :
- la mise en chantier des 7 000 premières places, livrées ou à un stade avancé de construction d’ici 2022 (2 000 étant déjà mises en service) ;
- 8 000 places supplémentaires portant sur 16 opérations de construction, dont 5 sont déjà engagées, pour une livraison entre 2025 et 2027.
 
Le projet comprend : 2 500 places de maison d’arrêt, 3 prisons expérimentales centrées sur le travail et la formation de 180 places chacune et 2 000 places en structures d’accompagnement vers la sortie (SAS). Ces dernières seront de format réduit (entre 90 et 180 places) favorisant la prise en charge de condamnés dont la peine ou le reliquat est inférieur à 2 ans.
 
L’Observatoire international des prisons dénonce néanmoins cette stratégie et déplore « Pour "permettre une meilleure réinsertion des détenus", mettez plutôt ces 4,4 milliards € sur les alternatives à la #prison et les aménagements de peine : les SPIP, les structures d'accueil en milieu ouvert, les associations, etc » (OIP, 20 avr. 2021).
 
 
Le surveillant pénitentiaire, un acteur incontournable
Également, lors d’une visite le 19 avril au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, le garde des Sceaux, souhaitant revaloriser les missions des surveillants, a signé en ce sens une charte « Principes du surveillant pénitentiaire, acteur incontournable d’une détention sécurisée » avec les représentants nationaux des organisations syndicales des personnels de surveillance.
 
Le surveillant pénitentiaire « incarne, représente et défend les missions et les valeurs du service public pénitentiaire ». C’est un acteur central de la détention. « Ils ne doivent pas être considérés comme des porte-clefs mais comme des acteurs incontournables d’une détention sécurisée préparant activement la réinsertion des détenus » souligne le ministre de la Justice.

 
Pour plus d’informations sur le volet pénitentiaire du projet de loi confiance dans l’institution judiciaire : v. Confiance dans l’institution judiciaire : quel impact en droit pénitentiaire ?, Actualités du droit, 15 avr. 2021.
 
 
Source : Actualités du droit